Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au greffe du tribunal et s'en faire délivrer, à ses frais expédition ou extrait par le greffe ou par le notaire détenteur de la minute. TITRE VIII : DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS PENALES Chapitre premier : Dispositions générales
Article 99
Loi sur la SNC, SCS, SCA, SARL et société en participation