L'inobservation des formalités de dépôt et de publication entraîne: - dans le cas des articles 95 et 96 , la nullité de la société; - dans le cas de l'article 97 , la nullité des actes, délibérations ou décisions. Le tout sous réserve des régularisations prévus aux articles 340, 342, 343 et 344 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.
Article 98
Loi sur la SNC, SCS, SCA, SARL et société en participation