Sont soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publication prescrits aux articles 95 et 96 : - tous actes, délibérations, ou décisions ayant pour effet la modification des statuts, à l'exception des changements des gérants, des membres du conseil de surveillance et du ou des premiers commissaires aux comptes nommés dans les statuts; - tous actes, délibérations ou décisions constatant la dissolution de la société avec l'indication des prénom, nom et domicile des liquidateurs et le siège de la liquidation; - toutes décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de la société; - tous actes, délibérations ou décisions constatant la clôture de la liquidation.
Article 97
Loi sur la SNC, SCS, SCA, SARL et société en participation