Article 96

Loi sur la SNC, SCS, SCA, SARL et société en participation

5-96Loi n° 5-96 · version consolidée

Dans le même délai, un extrait des statuts devra obligatoirement être publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales et au Bulletin officiel. Cet extrait devra mentionner: 1. la forme de la société; 2. la dénomination sociale; 3. l'objet social indiqué sommairement; 4. l'adresse du siège social; 5. la durée pour laquelle la société est constituée; 6. le montant du capital social avec l'indication du montant des apports en numéraire ainsi que la description sommaire et l'évaluation des apports en nature; 7. les prénom, nom, qualité et domicile des associés; 8. les prénom, nom, qualité et domicile des associés ou des tiers ayant le pouvoir d'engager la société envers les tiers; 9. le greffe du tribunal auprès duquel a été effectué le dépôt prévu à l'article 95 et la date de ce dépôt.