Les dispositions des articles 404 et 405 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes sont applicables aux commissaires aux comptes. Les dispositions de l'article 403 de la loi précitée sont applicables aux gérants de la société si celle- ci est tenue de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes. Les dispositions de l'article 406 de la loi précitée sont applicables aux gérants de la société ou à toute personne au service de la société, s'il est fait sciemment obstacle aux vérifications et contrôles effectués par les commissaires aux comptes ou les experts désignés.
Article 104
Loi sur la SNC, SCS, SCA, SARL et société en participation