Les dispositions des articles de 421 à 424 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes sont applicables aux liquidateurs.
Article 105
Loi sur la SNC, SCS, SCA, SARL et société en participation
Loi sur la SNC, SCS, SCA, SARL et société en participation
Les dispositions des articles de 421 à 424 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes sont applicables aux liquidateurs.