Pour mettre à disposition sur le marché un produit faisant l'objet d'une réglementation technique particulière prise en application des dispositions du II de l'article 9 ci-dessus, le producteur ou l'importateur dudit produit est tenu de respecter les dispositions prévues par la présente section. Sous-section 2: Respect de la réglementation technique particulière
Article 12
Loi relative à la sécurité des produits et des services