Article 13

Lors de la mise à disposition sur le marché d'un produit faisant l'objet d'une réglementation technique particulière prise en application des dispositions du II de l'article 9 ci-dessus, le producteur ou l'importateur du produit est tenu de respecter l'obligation générale de sécurité qui lui incombe en vertu des dispositions du présent titre ainsi que les exigences essentielles de sécurité et les spécifications techniques prévues par ladite réglementation. Sous-section 3: Déclaration de conformité