Le respect des exigences prévues par la réglementation technique particulières crée une présomption de conformité du produit aux exigences essentielles de sécurité prévues par la réglementation concernée. Cette présomption de conformité confère au producteur ou à l'importateur le droit de mettre à disposition sur le marché le produit présumé conforme. Chapitre IV: Organismes d'évaluation de la conformité
Article 19
Loi relative à la sécurité des produits et des services