Les organismes d'évaluation de la conformité agréés doivent limiter leurs interventions aux contrôles, vérifications et procédures ayant un lien direct avec l'évaluation de la conformité du produit aux exigences essentielles de sécurité et aux éventuelles spécifications techniques applicables. Chapitre V: Obligations liées à l'obligation générale de sécurité Section I: Obligations des producteurs et des importateurs de produits ou des prestataires de services
Article 26
Loi relative à la sécurité des produits et des services