Article 28

Lorsque le producteur ou l'importateur de produits ou le prestataire de services vient à savoir ou doit savoir, notamment au terme d'une évaluation des risques ou sur la base des informations en sa possession, qu'un produit ou un service qu'il a mis à disposition sur le marché ne répond pas aux exigences de sécurité, il notifie immédiatement l'administration compétente. Il communique au moins les informations suivantes : 1 - les données permettant une identification exacte du produit ou du lot de produits ou du service en cause ; 2 - une description complète du risque ; 3 - toutes les informations disponibles permettant de tracer le produit ; 4 - une description des opérations et des mesures prises ou prévues pour réduire, prévenir ou éliminer le risque pour les utilisateurs. Le producteur, l'importateur ou le prestataire de services ne peut s'exonérer de son obligation en soutenant n'avoir pas eu connaissance des risques qu'il ne pouvait raisonnablement ignorer. Les modalités de l'obligation de notifier prévue à l'alinéa 1er sont précisées par voie réglementaire.