L'administration chargée d'assurer l'exécution des dispositions du présent titre et des textes pris pour son application est désignée par voie réglementaire. L'administration compétente doit assurer la coordination des activités de surveillance du marché avec les autres administrations chargées du contrôle du marché et les douanes. Elle doit aussi assurer une consultation avec les associations de protection des consommateurs et les professionnels. Les structures et les modalités de cette coordination et de cette consultation ainsi que les structures mises en place pour y veiller sont prévues par voie réglementaire. Section II: Mesures de surveillance du marché
Article 33
Loi relative à la sécurité des produits et des services