Pour s'assurer de la conformité des produits et des services, les agents visés à l'article 38 ci- dessus procèdent à la totalité ou à une partie des opérations de contrôle suivantes : 1 - analyser les documents relatifs au produit ou au service et notamment le dossier technique ; 2 - réaliser une vérification rigoureuse sur place des produits et, pour les services, à vérifier sur place les modalités d'exécution de la prestation de service ; 3 - prélever des échantillons afin de soumettre le produit à des essais et à des analyses réalisés par un organisme d'évaluation de la conformité agréé.
Article 41
Loi relative à la sécurité des produits et des services