Les agents visés à l'article 38 ci-dessus rédigent des procès- verbaux des opérations qu'ils ont effectuées conformément aux formalités de l'article 24 du code de procédure pénale. Les originaux des procès-verbaux sont transmis directement au procureur du Roi compétent, accompagnés de deux copies attestées conformes aux originaux ainsi que de tous documents et pièces y afférents dès réception de ces derniers. Sont joints aux procès-verbaux des spécimens d'emballage ou d'étiquetage, des documents commerciaux ainsi qu'un échantillon du produit, servant de pièces à conviction. Les produits saisis sont mis à la disposition du Procureur Général du Roi.
Article 42
Loi relative à la sécurité des produits et des services