Le procureur du Roi, s'il estime à la suite des procès-verbaux et des documents et pièces afférents aux produits ou aux services qui lui sont transmis, et au besoin après enquête préalable, qu'une poursuite doit être engagée, saisit, suivant le cas, le tribunal compétent.
Article 45
Loi relative à la sécurité des produits et des services