La suspension de la mise à disposition sur le marché des produits ou des services qui ont donné lieu à des poursuites pour infraction aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application peut être ordonnée par le tribunal saisi des poursuites. La décision est exécutoire nonobstant toute voie de recours exercée.
Article 46
Loi relative à la sécurité des produits et des services