En cas de litige sur les résultats de l'expertise et à la demande du prévenu de procéder à une nouvelle expertise, le tribunal compétent ordonne d'y procéder. Ladite expertise doit être confiée à l'un des experts inscrits au tableau des experts judiciaires ou au responsable de l'organisme d'évaluation de la conformité qui a réalisé la première évaluation de la conformité, en qualité d'expert. Les experts désignés doivent utiliser la méthode ou les méthodes suivies par l'organisme d'évaluation de la conformité et effectuer les mêmes analyses ou essais. Néanmoins, ils peuvent utiliser d'autres méthodes complémentaires.
Article 47
Loi relative à la sécurité des produits et des services