Les échantillons et copies des procès verbaux des prélèvements ainsi que les résultats de la première évaluation de la conformité sont remis à l'expert. Les parties peuvent déposer auprès du tribunal dans un délai de 15 jours à partir de la date de désignation de l'expert, sous peine de forclusion, les informations, les notes ou pièces qu'ils jugent susceptibles d'éclairer l'expert. L'expert peut demander aux parties tous les éclaircissements à même de lui permettre d'accomplir dûment sa mission ou à défaut il le demande par l'intermédiaire du tribunal.
Article 48
Loi relative à la sécurité des produits et des services