Le rapport de la contre expertise est transmis directement au tribunal dans le délai qu'il a fixé. Le tribunal en informe, avant de statuer sur l'affaire, l'organisme ayant effectué la première évaluation de la conformité et lui fixe, le cas échéant, un délai pour présenter ses remarques sauf dans le cas où le responsable de l'organisme de l'évaluation de la conformité a participé en tant qu'expert à la contre expertise. Chapitre VII: Sanctions Section I: Sanctions pénales
Article 49
Loi relative à la sécurité des produits et des services