Sans préjudice de sanctions pénales plus graves, le fait d'exposer directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner un handicap ou une incapacité dépassant 21 jours ou une infirmité permanente ou un préjudice matériel par la violation manifestement délibérée de l'obligation de sécurité prévue par le présent titre ou les textes pris pour son application, est puni d'un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d'une amende de 10.000 à 60.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement,
Article 50
Loi relative à la sécurité des produits et des services