Article 57

Loi relative à la sécurité des produits et des services

24-09Loi n° 24-09 · BO 5984

En cas de récidive, les peines prévues aux articles 50, 51, 52, 53 et 54 du présent titre sont portées au double.

Article 57 - Loi relative à la sécurité des produits et des services (Maroc) : texte intégral · Ma Loi