Les organismes d'évaluation de la conformité qui violent leur obligation de tenir le secret professionnel encourent, outre le retrait des agréments, les peines édictées à l'article 446 du code pénal. Sont punis des mêmes peines les personnes travaillant dans ces organismes qui révèlent le secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur mission.
Article 58
Loi relative à la sécurité des produits et des services