Article 59

Le tribunal peut prononcer en plus des sanctions prévues par cette section : 1 - le rappel, aux frais du contrevenant, des produits en vue de leur modification ou leur échange ou de refournir le service faisant objet de l'infraction on en vue du remboursement total ou partiel des produits ou des services. 2 - le retrait, aux frais du contrevenant, des produits faisant l'objet de l'infraction ; 3 - la destruction, aux frais du contrevenant, des produits faisant l'objet de l'infraction ; 4 - la cessation des services sur lesquels a porté l'infraction ; 5 - la diffusion, aux frais du condamné, d'une annonce informant le public de la décision rendue ; 6 - la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à l'infraction ; 7 - la fermeture de l'établissement qui a servi à commettre l'infraction.