Les dispositions du présent titre entrent en vigueur à compter de la date de publication au " Bulletin officiel " des textes réglementaires devant être pris pour leur application et au plus tard 6 mois après la publication de cette loi au Bulletin officiel. Titre II: Dispositions complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats
Article 64
Loi relative à la sécurité des produits et des services