Le Titre premier du Livre premier du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats est complété par un Chapitre IV ainsi qu'il suit : (Cf., du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913)). _________ Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du " Bulletin officiel " n°5980 du 23 chaoual 1432 (22 septembre 2011).
Article 65
Loi relative à la sécurité des produits et des services