Lorsque la publicité pour un produit primaire ou un produit alimentaire fait référence à une certification de conformité, à une marque de qualité agricole, à une indication géographique protégée ou à une appellation d'origine protégée la présentation et l'étiquetage de celle-ci doivent être conformes à la législation en vigueur.
Article 19
Loi relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires