La présente loi a pour objet de fixer le régime applicable aux services de confiance pour les transactions électroniques, aux moyens et prestations de cryptologie ainsi qu’aux opérations effectuées par les prestataires de services de confiance et les règles à respecter par ces derniers et les titulaires des certificats électroniques. Elle fixe également les prérogatives de l’Autorité nationale des services de confiance pour les transactions électroniques, désignée par voie réglementaire et appelée dans la présente loi par « Autorité nationale ».
Article 1
Loi relative aux services de confiance pour les transactions électroniques