Article 10

Le processus de validation d’une signature électronique qualifiée confirme la validité de ladite signature à condition que : – le certificat sur lequel repose la signature ait été, au moment de la signature, un certificat qualifié de signature électronique conformément aux dispositions de l’article 9 ci-dessus ; – le certificat qualifié ait été délivré par un prestataire de services de confiance agréé et était valide au moment de la signature ; – les données de validation de la signature correspondent aux données communiquées à la partie utilisatrice ; – l’ensemble unique de données représentant le signataire dans le certificat soit correctement fourni à la partie utilisatrice ; – l’utilisation d’un pseudonyme soit clairement indiquée à la partie utilisatrice, si un pseudonyme a été utilisé au moment de la signature ; – la signature électronique ait été créée par un dispositif qualifié de création de signature électronique et les conditions prévues à l’article 5 de la présente loi aient été satisfaites au moment de la signature ; – l’intégrité des données signées n’ait pas été compromise. En outre, le système utilisé pour valider la signature électronique qualifiée doit fournir à la partie utilisatrice le résultat correct du processus de validation et permet à la partie utilisatrice de détecter tout problème pertinent relatif à la sécurité de ce processus.