Un service de validation qualifié des signatures électroniques qualifiées ne peut être fourni que par un prestataire de services de confiance agréé qui : – fournit une validation conformément aux dispositions de l’article 10 ci-dessus ; – et permet à la partie utilisatrice de recevoir le résultat du processus de validation d’une manière automatisée, fiable, efficace et portant la signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé dudit prestataire.
Article 11
Loi relative aux services de confiance pour les transactions électroniques