Un service de conservation qualifié des signatures électroniques qualifiées ne peut être fourni que par un prestataire de services de confiance agréé qui utilise des procédures et des technologies permettant d’étendre la fiabilité des signatures électroniques qualifiées au-delà de la validité technologique. Sous-section 2. – Du cachet électronique
Article 12
Loi relative aux services de confiance pour les transactions électroniques