Article 17

Un dispositif qualifié de création de cachet électronique est un dispositif de création de cachet électronique attesté par un certificat de conformité délivré par l’autorité nationale. Ce dispositif doit satisfaire aux exigences ci-après : – garantir par des moyens techniques et des procédures appropriés que les données de création du cachet électronique ne peuvent être trouvés par déduction et que le cachet électronique est protégé de manière fiable contre toute falsification par des moyens techniques disponibles ; – garantir par des moyens techniques et des procédures appropriés que les données de création du cachet électronique ne peuvent être établies plus d’une fois et que leur confidentialité est assurée et être protégées de manière satisfaisante par le créateur du cachet électronique contre toute utilisation par des tiers ; – n’entraîner aucune altération ou modification du contenu du document électronique à cacheter et ne pas faire obstacle à ce que le créateur du cachet en ait une connaissance exacte avant de le cacheter. En outre, la génération ou la gestion de données de création de cachet électronique qualifié pour le compte du créateur de cachet ne peut être confiée qu’à un prestataire de services de confiance agréé conformément à l’article 33 de la présente loi. La liste des dispositifs qualifiés de création de cachet électronique est publiée sur le site internet de l’autorité nationale.