Un service de conservation qualifié des cachets électroniques qualifiés ne peut être fourni que par un prestataire de services de confiance agréé qui utilise des procédures et des technologies permettant d’étendre la fiabilité des cachets électroniques qualifiés au-delà de la période de validité technologique. Sous-section 3. – De l’horodatage électronique
Article 21
Loi relative aux services de confiance pour les transactions électroniques