Un service de validation qualifié de cachets électroniques qualifiés ne peut être fourni que par un prestataire de services de confiance agréé qui : – fournit une validation conformément à l’article 19 ci-dessus ; – permet à la partie utilisatrice de recevoir le résultat du processus de validation d’une manière automatisée, fiable, efficace et portant sa signature électronique avancée ou son cachet électronique avancé.
Article 20
Loi relative aux services de confiance pour les transactions électroniques