L’horodatage électronique qualifié est un horodatage électronique simple qui satisfait aux conditions suivantes : – lier la date et l’heure aux données de manière à exclure la possibilité de modification indétectable des données ; – être fondé sur une horloge exacte liée au temps universel coordonné et ; – être signé au moyen d’une signature électronique avancée ou cacheté au moyen d’un cachet électronique avancé du prestataire de services de confiance agréé. Un horodatage électronique qualifié bénéficie d’une présomption de l’exactitude de la date et de l’heure qu’il indique et de l’intégrité des données auxquelles se rapportent cette date et cette heure.
Article 24
Loi relative aux services de confiance pour les transactions électroniques