Article 3

Les services de confiance consistent en : – la création de signatures électroniques, de cachets électroniques, d’horodatage électronique ou des services d’envoi recommandé électronique ; – la création des certificats relatifs aux signatures électroniques, aux cachets électroniques, à l’horodatage électronique ou à l’authentification des sites internet ; – la validation de signatures électroniques ou de cachets électroniques ; – la conservation de signatures électroniques, de cachets électroniques ou de certificats relatifs à ces services. TITRE PREMIER DU REGIME APPLICAPLE AUX SERVICES DE CONFIANCE POUR LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES ET AUX MOYENS ET PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE Chapitre premier Des services de confiance pour les transactions électroniques, des prestataires de services de confiance et des obligations du titulaire du certifcat électronique Section première. – Des services de confiance Sous-section première. – De la signature électronique