L’autorisation est retirée dans les cas suivants : – en cas de fausses informations données pour l’obtention de l’autorisation ; – lorsque le titulaire de l’autorisation n’a pas respecté les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ; – lorsque, suite à une décision de suspension, le titulaire de l’autorisation ne s’est pas conformé aux prescriptions indiquées dans ladite décision ; – lorsque le titulaire de l’autorisation cesse l’exercice de l’activité pour laquelle lui a été délivrée l’autorisation.
Article 50
Loi relative aux services de confiance pour les transactions électroniques