L’autorité nationale publie un extrait de la décision d’agrément au « Bulletin officiel » et tient un registre des prestataires de services de confiance agréés, qui fait l’objet, à la fin de chaque année, d’une publication au « Bulletin officiel ». L’autorité nationale publie sur son site internet la liste des prestataires de services de confiance agréés et la liste de ceux non agréés ayant effectué leurs déclarations préalables prévues à l’article 35 de la présente loi.
Article 53
Loi relative aux services de confiance pour les transactions électroniques