L’autorité nationale des services de confiance pour les transactions électroniques a pour mission, outre les attributions qui lui sont dévolues en vertu d’autres articles de la présente loi de : – fixer les normes et référentiels applicables auxdits services de confiance et de prendre les mesures nécessaires à leur mise en œuvre ; – agréer les prestataires de services de confiance qualifiés et de contrôler leurs activités ; – contrôler a posteriori les prestataires de services de confiance non agréés ; – proposer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux services de confiance pour les transactions électroniques.
Article 52
Loi relative aux services de confiance pour les transactions électroniques