L’autorité nationale peut, soit d’office, soit à la demande de toute personne intéressée, contrôler ou faire contrôler la conformité des activités d’un prestataire de services de confiance aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Elle peut avoir recours à des experts pour la réalisation de ses missions de contrôle. Les frais inhérents aux opérations de contrôle sont à la charge du prestataire de services de confiance.
Article 55
Loi relative aux services de confiance pour les transactions électroniques