Une signature électronique qualifiée est une signature électronique avancée qui doit être produite par un dispositif qualifié de création de signature électronique prévu à l’article 8 ci-après et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique tel que prévu à l’article 9 ci-dessous.
Article 6
Loi relative aux services de confiance pour les transactions électroniques