Est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois et d’une amende de 10.000 à 100.000 dirhams, tout prestataire de services de confiance qui ne respecte pas l’obligation d’information de l’autorité nationale prévue à l’article 37 de la présente loi.
Article 69
Loi relative aux services de confiance pour les transactions électroniques