Est puni d’un emprisonnement d’un (1) an à cinq (5) ans et d’une amende de 10.000 à 100.000 dirhams, quiconque utilise, de manière illégale, les données de création de signature électronique ou de cachet électronique d’autrui.
Article 68
Loi relative aux services de confiance pour les transactions électroniques