Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, les dossiers des demandes relatives aux actes administratifs sont déposées via des plateformes électroniques créées progressivement à cet effet. Les usagers sont informés de la suite réservée à leurs demandes et reçoivent, le cas échéant, les actes administratifs objet de la demande à travers lesdites plateformes.
Article 13
Loi relative à la simplification des procédures et des formalités administratives