Les recours relatifs aux décisions de refus émanant de la Commission régionale unifiée d'investissement demeurent régis par les dispositions de la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement. Chapitre VIII : Echange des documents et pièces entre les administrations
Article 22
Loi relative à la simplification des procédures et des formalités administratives