En application des principes de simplification et de proportionnalité prévus au 3° et 6° de l'article 4 ci-dessus, il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire à la prise de toutes les mesures nécessaires pour la révision des textes législatifs et réglementaires en vigueur en la matière. Pour l'application des dispositions de l'article 3 et du chapitre III ci-dessus, les administrations doivent établir, dans un délai de 6 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les répertoires des actes administratifs en vigueur en cette date et relevant de leur domaine de compétence et oeuvrer à leur publication sur le portail national.
Article 29
Loi relative à la simplification des procédures et des formalités administratives