Les administrations sont tenues d'élaborer, chaque année, les indicateurs afférents au traitement et à la délivrance des actes administratifs relevant de leur domaine de compétence et d'oeuvrer à leur publication sur le portail national. La liste desdits indicateurs et les modalités de leur élaboration sont fixées par voie réglementaire. Chapitre XI : Dispositions transitoires et finales
Article 28
Loi relative à la simplification des procédures et des formalités administratives