Il est créé, sous la présidence du Chef de gouvernement, une Commission nationale de simplification des procédures et formalités administratives, chargée notamment de : * fixer la stratégie nationale pour la simplification des procédures et formalités administratives et veiller à sa mise en oeuvre et à son évaluation ; * approuver les répertoires des actes administratifs, à l'exception de ceux relatifs aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs instances ; * assurer le suivi de l'état d'avancement du chantier de la digitalisation des procédures et formalités administratives ; * superviser la réalisation d'études pour mesurer le degré de satisfaction des usagers. La composition et les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par voie réglementaire.
Article 27
Loi relative à la simplification des procédures et des formalités administratives