Il est créé un portail national des procédures et formalités administratives, dans lequel sont publiés notamment : - les répertoires des actes administratifs prévus au chapitre II de la présente loi ; - les indicateurs afférents au traitement et à la délivrance des actes administratifs prévus à l'article 28 ci-dessous ; - toute information pertinente relative à la simplification des procédures et formalités administratives. La gestion du portail national est effectuée selon les modalités fixées par voie réglementaire. Chapitre X : La Commission nationale de simplification des procédures et formalités administratives
Article 26
Loi relative à la simplification des procédures et des formalités administratives