Article 25

Les administrations doivent procéder à la digitalisation des procédures et formalités liées au traitement et à la délivrance des actes administratifs relevant de leur domaine de compétence ainsi que celles relatives au paiement des frais administratifs y afférents et ce, dans un délai de 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Elles doivent également veiller à échanger entre elles, par tout moyen de communication approprié, les documents et pièces administratifs qu'elles détiennent et qui sont nécessaires à l'instruction des actes administratifs et ce, sous réserve de la législation et de la réglementation relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Chapitre IX : Portail national des procédures et formalités administratives