Article 122

Loi relative aux sociétés anonymes

17-95Loi n° 17-95 · version consolidée

Les convocations aux assemblées sont faites par un avis inséré dans un journal d’annonces légales et en outre, si la société fait publiquement appel à l’épargne, au "Bulletin officiel". Si toutes les actions de la société sont nominatives, l’avis prévu à l’alinéa premier peut être remplacé par une convocation faite à chaque actionnaire dans les formes et conditions prescrites par les statuts.

Article 122 - Loi relative aux sociétés anonymes (Maroc) : texte intégral · Ma Loi